Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV)

1 Domaine d'application 
2 Cocontractants 
3 Offre et conclusion du contrat 
4 Réserve de livraison 
5 Conditions de livraison et d'expédition 
6 Prix et frais d'expédition 
7 Propriétés du bois 
8 Responsabilité en cas de violations du contrat, obligation de contrôle et de déclaration 
9 Droit de rétractation du consommateur
10 Paiement 
11 Achat sur facture et financement avec Klarna
12 Sauvegarde et accès au contrat
13 Obligation de reprise

Domaine d'application

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux consommateurs (§ 13 du Code civil allemand) pour l'ensemble des commandes et des livraisons effectuées par ParkettKaiser.de dans leur version disponible sur Internet au moment de la commande

1.2. BreBo Handelskontor GmbH ne reconnait pas les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'Acheteur, sauf dans le cas où BreBo Handelskontor GmbH aurait accepté leur validité expressément par écrit.

Cocontractants

2. Le contrat d'achat en ligne / la commande en ligne est conclu(e) avec

BreBo Handelskontor GmbH

Arsterdamm 72a
28277 Bremen
Allemagne / Germany
(+49) 421-40889740
[email protected]

Offre et conclusion du contrat

3.1 Le représentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle, mais une invitation à l'achat. Sous réserve d'erreurs.

3.2 En cliquant sur le bouton Commander lors de la dernière étape de la commande, vous transmettez une commande contractuelle des marchandises listées sur le site internet. L'offre n'est considérée comme acceptée que lorsque l'Acheteur reçoit une confirmation de la commande en format PDF, par fax ou par courrier de la part du Vendeur,
ou lorsque la marchandise est livrée. La facture fait alors office de confirmation de la commande.

3.3. Le premier mail automatique sert uniquement de confirmation de la réception de l'offre.

3.4. L'Acheteur est en droit d'imprimer ou de télécharger les CGV et de les sauvegarder sur son ordinateur.

Réserve de livraison

4. La livraison n'est effectuée que dans la limite des stocks disponibles. Si le Vendeur n'est temporairement ou définitivement pas en mesure de livrer un article, l'Acheteur en est informé immédiatement.

Conditions de livraison et d'expédition

5.1. Nous nous efforçons d'avoir nos produits en stock, mais il n'est pas exclu que des ruptures de stock surviennent en raison de ventes intermédiaires ou de difficultés de livraison de la part des fabricants.

5.2. Une fois le paiement par avance effectué et la marchandise disponible, le Vendeur remet l'envoi au service postal, au service de livraison ou au transporteur qui le livre à l'adresse de livraison communiquée par le client. Les délais de livraison sont calculés en fonction de la disponibilité de la marchandise. La livraison est effectuée jusqu'à la bordure du trottoir. La date de la livraison vous sera communiquée par téléphone ou par email. L'expéditeur entrera en contact avec l'Acheteur par téléphone afin de convenir d'une date de livraison. De ce fait, l'Acheteur doit obligatoirement indiquer le numéro de téléphone auquel il est joignable pendant la journée. La livraison est effectuée en Allemagne ; la livraison sur les îles allemandes fait l'objet de la majoration correspondante.

5.3. En cas de livraison de marchandises plus imposantes, comme des parquets ou des stratifiés, celle-ci est en principe prise en charge par des transporteurs.

5.4. En cas de livraison chez un entrepreneur, le transfert du risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise achetée s'effectue au moment de la remise audit entrepreneur ou à une personne habilitée à recevoir la livraison, en cas de vente par correspondance dès la livraison de la marchandise à un transporteur qualifié.

5.5. En cas de livraisons chez les consommateurs, le transfert du risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise achetée s'opère toujours lors de la remise de la marchandise au consommateur.

5.6. En matière de transfert de risque, la remise de la marchandise est considérée comme ayant eu lieu au moment où le client accuse un retard de réception.

Prix et frais d'expédition

6.1 L'ensemble des prix d'achat constituent des prix finaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris la TVA. Dans certains cas, lors de livraisons à l'étranger, d'autres taxes (dans le cadre d'un achat intracommunautaire) et/ou dépenses (par ex. droits douanes) peuvent être exigées ; elles sont à la charge du client.

6.2 Sauf disposition contraire convenue au cas par cas, les prix de vente majorés des frais de livraison et d'expédition s'appliquent ; le montant ou les détails concernant le calcul des coûts sont disponibles immédiatement sur la boutique en ligne.

Propriétés du bois

7.1. Le bois est un produit naturel ; il faut donc tenir compte de ses propriétés issues de sa croissance en milieu naturel, de ses caractéristiques et de ses nuances. L'Acheteur doit tenir compte des propriétés biologiques, chimiques et physiques lors de leur achat et utilisation.

7.2. La structure, la couleur, la veinure et les différences naturelles au sein d'un type de bois font partie des propriétés du bois et ne représentent en aucun cas un motif de réclamation et de responsabilité.

7.3. L'Acheteur peut demander conseil à un professionnel.

Responsabilité en cas de violations du contrat, obligation de contrôle et de déclaration

8.1. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur est considéré comme responsable en cas de présence d'un vice, dans la mesure où sa responsabilité n'est limitée par ce qui suit. L'Acheteur se doit de communiquer par écrit (par. courrier, fax, email) tout vice au Vendeur dans un délai de deux semaines après l'apparition du vice. Si le délai mentionné ci-dessus n'est pas respecté, les droits relatifs à la garantie expirent. Cette condition ne s'applique pas lorsque le Vendeur a passé ledit vice sous silence de manière frauduleuse ou lorsqu'il a inclus la qualité de la marchandise dans la garantie.

8.2. En cas de vices visibles et reconnus, la marchandise ne doit pas être traitée ou montée, sinon la garantie cesse de s'appliquer.
8.3. Les légers écarts acceptables et usuels en ce qui concerne la couleur et les dimensions ne constituent pas un vice.
8.4. Le Vendeur n'est pas dans l'obligation de pallier les vices de la livraison qu'il reçoit des tiers (fournisseurs) et fait suivre tel quelle à l'Acheteur / au client ; la responsabilité reste intacte en cas de faute intentionnelle ou de négligence.
8.5. Si le Vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il doit en avertir l'Acheteur en temps utile. Les perturbations de l'activité du Vendeur ou des fournisseurs, notamment en cas de grèves ou de lock-outs réguliers ainsi que les cas de force majeure, prolongent le délai de livraison en fonction de la durée de la perturbation, dans la mesure où il est prouvé que lesdites perturbations ont une influence majeure sur la livraison du produit acheté. Dans de tels cas, l'Acheteur est en droit de se rétracter uniquement lorsqu'il formule une réclamation quant aux services convenus après l'expiration du délai de livraison, définit un délai convenable et que le délai supplémentaire expire à son tour, sans succès.
8.6. En cas de manquements aux obligations, l'Acheteur se doit d'indiquer s'il résilie le contrat en raison d'un manquement à une obligation ou s'il insiste pour recevoir la livraison dans un délai raisonnable suivant la demande du Vendeur. Toutefois, en cas de vices, les dispositions légales continuent de s'appliquer.
8.7. Le Vendeur est tenu pour responsable de la livraison en temps et en heure uniquement en cas de faute de sa part et de la part de ses auxiliaires.
8.8. L'article 7 s'applique pour les demandes de dommages et intérêts pour vice.

9. Seuls les consommateurs disposent du droit de rétractation légal ci-après :

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler votre commande dans un délai de quatorze jours dès l'émission sans justification.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous avez pris vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers autre que le transporteur, possession de la dernière marchandise (ou, pour les expéditions partielles : de la dernière expédition partielle ou de la dernière partie).

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous informer de votre décision d'annuler cette commande (BreBo Handelskontor GmbH, Arsterdamm 72a, D-28277 Brème, Allemagne, Tél : +49 - (0)421 - 40889740, Fax :  +49 - (0)421-408897409, E-mail : [email protected]) par une déclaration univoque (par ex. par courrier postal, par téléfax ou bien par e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, qui n'est néanmoins pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer le message de recours au droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez cette commande, nous avons l'obligation de vous rembourser immédiatement tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans un délai maximum de quatorze jours à partir du jour de réception de votre message d'annulation de cette commande. Ce remboursement s'effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction d'origine, sauf convenu autrement et expressément avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises renvoyées ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez la preuve que les marchandises ont été renvoyées, selon l'alternative arrivant en premier. Cette restriction s'applique uniquement si vous renvoyez vous-même les marchandises faisant l'objet d'une rétractation, et que nous ne venons pas enlever les marchandises chez vous.

 

Si la marchandise vous a été livrée par transporteur :

Nous enlevons la marchandise. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais sont estimés à environ 170 € maximum. Vous devez assumer une quelconque perte de valeur des marchandises uniquement si celle-ci est imputable à des manipulations de votre part autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.

Si la marchandise vous a été livrée par service de courrier ou par la Deutsche Post :

Vous êtes dans l'obligation de nous renvoyer ou de nous remettre immédiatement les marchandises et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours après nous avoir informés de votre annulation de cette commande. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais sont estimés à environ 20 € maximum. Vous devez assumer une quelconque perte de valeur des marchandises uniquement si celle-ci est imputable à des manipulations de votre part autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.

 

Remarque :

La marchandise doit être renvoyée si possible dans l'emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et des éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage protecteur si vous n'avez plus l'emballage d'origine à disposition afin de garantir une protection suffisante contre les éventuels dommages liés au transport. Évitez d'endommager ou de salir la marchandise sous garantie que vous renvoyez. Dans le même temps, nous attirons votre attention sur le fait que, naturellement, le droit de rétractation et ses conséquences conformément à l'article 9 des présentes CGV existe – que la présente remarque soit respectée ou non ; elle sert uniquement au bon déroulement des retours.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

  • de livraison de marchandises non pré-fabriquées et dont la fabrication nécessite une sélection ou une détermination individuelle par l'utilisateur ou réalisées sur mesure pour répondre aux besoins personnels précis de l'utilisateur,
  • de livraison de marchandises qui peuvent s'abîmer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
  • de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être restituées pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène lorsque leur emballage a été ouvert après livraison,
  • de livraison de marchandises ayant été mélangées de façon irréversible avec d'autres biens en raison de leur nature,
  • de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la clôture du contrat mais ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après clôture du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune prise,
  • de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque leur emballage a été ouvert après livraison
  • de livraison de journaux, de revues ou de magazines à l'exception des contrats d'abonnement.
Paiement

10.1. Le paiement s'effectue au choix par avance (virement, PayPal, ClickandBuy, Moneybookers).

10.2. Réserve de propriété
Nous restons propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement complet.

10.3. Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos revendications ont été légalement établies, incontestées ou que si nous les avons reconnues par écrit.

10.4. Vous ne pouvez exercer votre droit de rétention que dans la mesure où les revendications résultent du même lien contractuel.

11. Achat sur facture et financement avec Klarna

En collaboration avec Klarna, nous vous proposons ces solutions de paiement : l'achat sur facture et les services de financement Klarna. En cas de paiement avec Klarna, vous ne devez jamais donner vos coordonnées bancaires et vous réglez uniquement lorsque vous avez reçu la marchandise.

Lorsque vous choisissez les solutions de paiement Achat sur facture Klarna et Achat à crédit Klarna, la livraison n'est possible que lorsque l'adresse de facturation et de livraison sont identiques. Nous vous remercions de votre compréhension.

Achat sur facture Klarna

En cas d'achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours la marchandise en premier, puis vous disposez d'un délai de paiement de 14 jours. Retrouvez plus d'informations ainsi que les Conditions générales complètes de Klarna sur : https://online.klarna.com/villkor_de.yaws?eid=15047&charge=1.95

Achat à crédit Klarna

Avec le service de financement Achat à crédit Klarna, vous recevez également la marchandise en premier. L'ensemble de vos achats sont ensuite rassemblés sur une facture à la fin du mois suivant. Vous pouvez ensuite régler cette facture via des m nsualités flexibles, mais également verser l'intégralité du montant à tout moment. Retrouvez plus d'informations sur le service de financement Achat à crédit Klarna ici (https://online.klarna.com/account_de.yaws?eid=15047).
Vous pouvez télécharger l'intégralité des CGV relatives à l'Achat à crédit Klarna ici (http://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/Klarna/en_gb/checkout).

Klarna contrôle et évalue les données fournies par le consommateur et procède, lorsque cela est justifié, à un échange de données avec d'autres sociétés et centres de renseignements économiques (examen de solvabilité). Si la solvabilité du consommateur n'est pas garantie, Klarna AB est en droit de refuser d'octroyer les solutions de paiement Klarna au client et doit indiquer des solutions de paiement alternatives. Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données et ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Retrouvez plus d'informations sur la politique de confidentialité de Klarna ici. (http://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/Klarna/en_gb/privacy)

Pour obtenir plus d'informations sur Klarna, rendez-vous sur www.klarna.de
Klarna AB, numéro d'immatriculation de la société et de corporation : 556737-0431

Sauvegarde et accès au contrat

12. Nous enregistrons le contrat et vous envoyons les données relatives à votre commande ainsi que nos CGV par email. Vous pouvez également consulter les CGV ici
à tout moment. Vous pouvez voir vos commandes précédentes dans la section Connexion client.

Exceptions à l'obligation de reprise

13.

  • La marchandise a été fabriquée spécialement pour le client.
  • Il est impossible de retourner la marchandise (par ex. téléchargement de logiciels sur Internet)
  • Marchandise entamée / scellée ouverte (par ex. cassettes, CD, paquets de parquets & de stratifiés ouverts)
  • Magazines, loteries